Urbanisme

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 79 (1996-1997) de M. Georges GRUILLOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 1996

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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