Collectivites locales

Dossier législatif

Proposition de loi visant à préciser la nature juridique des indemnités de fonction perçues par les élus locaux et à clarifier leur situation au regard des organismes sociaux chargés d'appliquer la législation sociale

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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