Logement et habitat

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier la fiscalité du bail à réhabilitation

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 479 (1995-1996) de M. Alfred FOY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 juin 1996

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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