Sécurité publique

Dossier législatif

Proposition de loi visant à réglementer la circulation des pittbulls sur tout le territoire national

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 358 (1995-1996) de M. Xavier DUGOIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 mai 1996

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux

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