Élections et référendums

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à préciser la portée de l'incompatibilité définie à l'article L 52-5, 1er alinéa, du code électoral

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 229 (1995-1996) de M. Michel MERCIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 février 1996

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi tendant à préciser la portée de l'interdiction faite à un candidat d'etre membre de sa propre association de financement électorale

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