Marches financiers

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'activité et au contrôle des entreprises d'investissement et portant transposition de la directive n° 93/22 du Conseil des Communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 225 (1994-1995) de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 février 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

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