Vie publique

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à limiter le cumul de fonctions ministérielles avec l'exercice de plus d'un mandat électif local et prohibant l'exercice de toute fonction au sein de partis politiques

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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