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Dépôt au Sénat
- Texte n° 14 (1994-1995) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 octobre 1994
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 159 (1994-1995) de M. Christian BONNET, déposé le 15 décembre 1994
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