Droit de grâce et amnistie

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement des campagnes et des partis politiques

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 13 (1994-1995) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 octobre 1994

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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