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Dépôt au Sénat
- Texte n° 623 (1993-1994) de Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 septembre 1994
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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