Impot sur le revenu des personnes physiques

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à déduire du revenu imposable du parent qui n'a pas la garde de l'enfant, les frais engagés pour l'exercice du droit de visite, en cas de divorce ou de séparation de corps

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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