Pauvrete

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à interdire les coupures d'électricité et de gaz pour les familles en difficulté et à instaurer une quantité gratuite d'énergie répondant aux besoins vitaux pour les personnes en situation d'insolvabilité

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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