Chili

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Loi n° 94-424 du 28 mai 1994 parue au JO du 31 mai 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 285 (1993-1994) déposé au Sénat le 17 février 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 97 (1993-1994) adopté par le Sénat le 14 avril 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1134 transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1225 de Mme Louise MOREAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mai 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 202 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 94-424 du 28 mai 1994), parue au JO du 31 mai 1994

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