Santé publique

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à créer un fonds de garantie pour indemniser les victimes d'accidents d'origine médicale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 286 (1992-1993) de M. Michel PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 avril 1993

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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