Communes

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière des communes de moins de 3500 habitants

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 158 (1992-1993) de M. Ivan RENAR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 1992

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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