Conseil economique et social

Dossier législatif

Proposition de loi organique organique tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 168 (1991-1992) de M. Alain POHER, déposé au Sénat le 12 décembre 1991

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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