Impot sur le revenu

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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