Defense

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à compléter l'article 35 de la Constitution

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 481 (1990-1991) de M. Jean LECANUET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 septembre 1991

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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