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Dossier législatif

Proposition de loi organisant le certificat d'hébergement par les communes

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 27 (1991-1992) adopté par le Sénat le 7 novembre 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 20 transmis à l'Assemblée nationale le 8 avril 1993

  4. Caducité

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