Professions liberales et travailleurs independants

Dossier législatif

Proposition de loi portant création de chambres consulaires des professions libérales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 434 (1990-1991) de M. Georges GRUILLOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 juin 1991

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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