Conseil d'Etat

Dossier législatif

Loi tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues à l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat

Loi n° 91-637 du 10 juillet 1991 parue au JO n°160 du 11 juillet 1991

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 258 (1990-1991) de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 avril 1991

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 123 (1990-1991) adopté par le Sénat le 10 juin 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2094 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juin 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2132 de M. Michel PEZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 506 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 juin 1991

  4. Loi promulguée

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page