Charges sociales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier l'article L 321-13 du code du travail afin d'adapter cette disposition à la spécificité des particuliers employeurs

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 254 (1990-1991) de M. Marc LAURIOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 avril 1991

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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