Police

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la recherche des personnes disparues

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 198 (1990-1991) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 décembre 1990

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 52 (1991-1992) adopté par le Sénat le 11 décembre 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 24 transmis à l'Assemblée nationale le 8 avril 1993

  4. Caducité

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