Parlement

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à interdire le cumul de certaines fonctions électives avec le mandat de représentant à l'assemblée des communautés européennes et relative aux garanties accordées à ces fonctions électives

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 180 (1990-1991) de M. Paul LORIDANT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 décembre 1990

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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