Elu local

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'instauration d'une indemnité de retraite minimale pour les maires ayant effectué au moins deux mandats

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 52 (1990-1991) de M. Marcel LUCOTTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 octobre 1990

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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