Enseignement prive

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à définir les modalités de participation des collectivités territoriales au financement des investissements des établissements d'enseignements privés sous contrat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 476 (1989-1990) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 septembre 1990

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par ses auteurs le 23 octobre 1990

  3. Retrait

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