Nationalité francaise

Dossier législatif

Loi réformant le droit de la nationalité

Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 parue au JO n°168 du 23 juillet 1993 (rectificatif paru au JO n° 196 du 25 août 1993)
Décision du Conseil constitutionnel n° 93-321 du 20 juillet 1993 (partiellement conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 364 (1989-1990) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 juin 1990

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte n° 134 (1989-1990) adopté par le Sénat le 20 juin 1990

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 16 transmis à l'Assemblée nationale le 8 avril 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 125 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 avril 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 2 modifié par l'Assemblée nationale le 13 mai 1993

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 308 (1992-1993) transmis au Sénat le 14 mai 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 95 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 17 juin 1993

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 357 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 361 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juin 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 31 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juin 1993

  6. Conseil constitutionnel

  7. Loi promulguée

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