Alsace-Moselle

Dossier législatif

Loi portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements

Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 parue au JO n°2 du 3 janvier 1991

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 193 (1989-1990) de M. Marcel RUDLOFF et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 mars 1990

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 115 (1989-1990) adopté par le Sénat le 8 juin 1990

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1430 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juin 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1833 de M. Edmond GERRER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 438 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1990

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 185 (1990-1991) transmis au Sénat le 17 décembre 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 77 (1990-1991) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1990

  5. Loi promulguée

    • Loi portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (n° 90-1248 du 29 décembre 1990), parue au JO n° 2 du 3 janvier 1991
    • État d'application de la loi

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