Presse

Dossier législatif

Proposition de loi relative au secret des sources en matières de presse

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 187 (1989-1990) de M. Paul GIROD, déposé au Sénat le 20 février 1990

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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