Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 13 (1989-1990) de M. Paul LORIDANT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 1989

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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