Vote par procuration

Dossier législatif

Loi modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration

Loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 parue au JO n°160 du 13 juillet 1993

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 153 (1990-1991) adopté par le Sénat le 29 juin 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 19 transmis à l'Assemblée nationale le 8 avril 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 119 de Mme Suzanne SAUVAIGO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 avril 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 1 modifié par l'Assemblée nationale le 5 mai 1993

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 139 (1992-1993) de M. André BOHL, déposé au Sénat le 16 décembre 1992
      • Texte n° 297 (1992-1993) transmis au Sénat le 6 mai 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 103 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 24 juin 1993

  5. Loi promulguée

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