Grèves

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services publics

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 183 (1988-1989) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 décembre 1988

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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