Pensions civiles et militaires de retraite

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962, des anciens combattants pour l'octroi d'une retraite anticipée

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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