Collectivités locales

Dossier législatif

Proposition de loi portant statut des élus municipaux, départementaux et régionaux et démocratisation de ces fonctions électives

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 54 (1986-1987) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 octobre 1986

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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