Vie, medecine et biologie

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et tendant à l'abrogation de l'article 317 du code pénal

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par ses auteurs le 30 octobre 1986

  3. Retrait

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