Entreprises

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à créer des entreprises à partenariat évolutif caractérisées par la libre négociation entre apporteurs de compétence et de capitaux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 465 (1985-1986) de M. Pierre LAFFITTE et les membres du groupe de la Gauche Démocratique, apparenté et rattaché, déposé au Sénat le 22 juillet 1986

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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