Urbanisme

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, et à garantir la liberté des communes en matière d'aménagement du territoire

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 408 (1985-1986) de M. Auguste CHUPIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juin 1986

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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