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Dossier législatif
Proposition de loi relative à la gestion des agents de catégorie B des collectivités territoriales de Seine-et-Marne, portant modification de l'article 18 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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