-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 368 (1985-1986) de M. Philippe FRANÇOIS, déposé au Sénat le 6 mai 1986
-
Première lecture au Sénat
-
Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr