Connaissement

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979

Loi n° 86-798 du 3 juillet 1986 parue au JO du 4 juillet 1986

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 322 (1985-1986) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 avril 1986

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 116 (1985-1986) adopté par le Sénat le 6 mai 1986

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 102 transmis à l'Assemblée nationale le 7 mai 1986

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 197 de Mme Catherine LALUMIERE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 juin 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 7 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 juin 1986

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 (n° 86-798 du 3 juillet 1986), parue au JO du 4 juillet 1986

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