Constitution

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à réviser les articles 34 et 46 de la Constitution en vue d'assurer une meilleure sauvegarde des institutions et une meilleure protection du régime des libertés publiques

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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