Stupefiants

Dossier législatif

Proposition de loi tendant a condamner a la peine maximale toute personne se livrant a l'importation, la production, la fabrication ou l'exportation illicite de substances ou plantes veneneuses classees comme stupefiants par voie reglementaire

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 204 (1984-1985) de M. Francis PALMERO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 février 1985

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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