Taxe a la valeur ajoutee

Dossier législatif

Proposition de loi tendant a organiser le remboursement immediat de la TVA aux collectivites locales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 203 (1984-1985) de M. Louis CAIVEAU, et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 21 février 1985

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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