Taxe differentielle

Dossier législatif

Proposition de loi tendant a limiter l'augmentation des tarifs de la taxe differentielle sur les vehicules a moteur

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 339 (1983-1984) de M. Pierre SCHIELE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 mai 1984

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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