Handicapes

Dossier législatif

Proposition de loi visant à doubler pour les femmes salariées ayant élevé un enfant handicapé, les bonifications prévues au code des pensions civiles et militaires de retraites et les majorations de durée d'assurance prévues au régime général de la sécurité sociale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 286 (1982-1983) de Mme Monique MIDY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mai 1983

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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