Lois de finances

Dossier législatif

Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et tendant a organiser l'information du Parlement en matiere de creances et de dettes de l'Etat et des etablissements qui en dependent a l'egard des organismes et pays exterieurs

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 196 (1982-1983) de M. Auguste CHUPIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 avril 1983

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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