Parlement

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de créer un office parlementaire pour l'évaluation des choix technologiques

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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