Belgique

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves

Loi n° 82-1095 du 23 décembre 1982 parue au JO du 24 décembre 1982

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 367 (1981-1982) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 1er juin 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 115 (1981-1982) adopté par le Sénat le 23 juin 1982

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 978 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juin 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1246 de M. Georges BUSTIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 novembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 294 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1982

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves (n° 82-1095 du 23 décembre 1982), parue au JO du 24 décembre 1982

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