Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers généraux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 222 (1981-1982) de M. Jean OOGHE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 février 1982

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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