Avortement

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier les lois n° 75-17 du 17 janvier 1975 et 79-1204 du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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